Plus de 3.200 contrôles fiscaux ont eu lieu depuis 2018 en matière de pensions complémentaires des dirigeants de sociétés. Cela vous étonne-t-il ? Cette augmentation des contrôles s’explique notamment par le durcissement de la position du fisc concernant l’application de la règle de 80% depuis environ deux ans.
[newsletter_lock]
Qu’est-ce que la règle des 80 % ?
C’est que vous ne pouvez gagner plus, lorsque vous êtes pensionné, que lorsque vous étiez actif. En effet, votre pension légale plus votre pension complémentaire (convertie en rente) ne peut dépasser 80% de vos revenus annuels bruts de référence (salaires mensuels + ATN). En cas de dépassement de la limite de 80%, la partie de la prime allant au-delà ne pourra pas être déduite par la société au titre de frais professionnels.
Mais qu’a fait le fisc ?
D’abord, le fisc a revu à son avantage le mode de calcul de la règle des 80%, ce qui donne lieu à de nombreux contrôles fiscaux avec des redressements parfois salés à la clef, fondés sur le rejet de la déduction d’une partie des primes ne respectant pas la règle.
Ensuite, l’hypothétique augmentation de la pension légale pour les indépendants implique une diminution de la pension complémentaire: la pension légale et la pension complémentaire sont comme des vases communicants : si on touche à l’un, l’autre est impacté.
Enfin, il ne faut pas perdre de vue que le ministre des Finances , dans le cadre de la réforme fiscale, souhaite faire passer une nouvelle règle de limitation de la déduction fiscale des primes.
Quelle est la nouvelle règle envisagée ?
Le ministre entend limiter la déduction des primes à concurrence de 10% de la rémunération annuelle brute, et plus précisément il prévoit la suppression de la règle des 80% et son remplacement par un système plus simple, c’est-à-dire à la limite des 12% + 32 %.
Le dirigeant d’entreprise pourrait désormais :
- verser dans sa pension complémentaire jusqu’à 12% de son salaire s’il gagne jusqu’à 71.000 euros,
- et jusqu’à 32% sur la partie au-delà de ce plafond.
Taxation plus élevée à la sortie :
Si le taux de 32% semble assez généreux, notre autre ministre Karine Lalieux envisage de taxer plus lourdement le capital qui sera perçu à la pension !
[html_block id=”8187″]
Mots-clés : #pension #complémentaire #avantage #fiscal #taxation #société #dirigeant #entreprise #bureau kb consulting #bruxelles
[/newsletter_lock]