Les indépendants exerçant en personnes physiques ou morales touchés sur le plan financier par la crise du coronavirus peuvent demander à leur banque un report de paiement de leur crédit aux entreprises. Voici tous les détails concernant ce report de paiement.

La crise du coronavirus a de lourdes conséquences pour l’économie de notre pays. Elle exerce une pression importante sur la situation financière de nombreuses personnes. Le Ministre des Finances Alexander De Croo, la Banque nationale de Belgique et Febelfin ont dès lors annoncé qu’ils apporteraient un soutien financier aux entreprises exposées à des problèmes résultant de la crise du coronavirus.

En effet, un indépendant ou une entreprise peut éprouver des difficultés à rembourser ses crédits en cours auprès de sa banque. Dès lors, le report de paiement du crédit aux entreprises peut ainsi être demandé pour un maximum de six mois. La présente charte vient concrétiser cet engagement.

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Table des matières

Cette charte passe en revue les aspects suivants :

1. Que couvre exactement le report de paiement ?
2. Qui peut demander un report de paiement ?
3. Quels sont les types de crédit qui peuvent faire l’objet du report de paiement ?
4. Quand un report de paiement peut être demandé et la durée de celui-ci ?
5. Comment demander un report de paiement ?

 

1. Que couvre exactement le report de paiement ?

Un report de paiement d’un crédit aux entreprises dans le contexte de la crise du coronavirus signifie que :

• L’entreprise / organisation ne doit pas rembourser son crédit (capital) pendant un maximum de 6 mois.
• Les intérêts restent toutefois dus.
• Une fois la période de report écoulée, les paiements reprendront.
• La durée du crédit sera prolongée de la période du report du paiement. En d’autres termes, l’emprunteur terminera de rembourser son crédit maximum 6 mois plus tard qu’initialement prévu.
• Les banques ne factureront ni frais de dossier, ni frais administratifs pour le recours à un report de paiement.

Pour les nouveaux crédits et les nouvelles lignes de crédit d’une durée maximale de 12 mois, un système de garantie a été élaboré en collaboration avec le gouvernement.

 

2. Qui peut demander un report de paiement ?

Un report de paiement du crédit aux entreprises peut être demandé par des entreprises non financières, des PMEs, des indépendants, ou des organisations sans but lucratif qui remplissent chacun les 4 conditions suivantes :

• Cause : La crise du coronavirus occasionne des difficultés de paiement du fait d’une baisse du chiffre d’affaires (ou de l’activité), d’un recours au chômage temporaire ou complet, ou de l’obligation des autorités à fermer l’entreprise ou l’organisation (dans le cadre des mesures prises pour endiguer la propagation du virus).
• Localisation : L’entreprise ou l’organisation est basée en permanence en Belgique.
• Situation : Soit au 1er février 2020, l’entreprise / l’organisation n’a pas de retard de paiement pour ses crédits en cours, pour ses impôts ou pour ses cotisations de sécurité sociale. Soit à la date du 29 février l’entreprise/ organisation accusait, un retard de paiement inférieur à 30 jours sur ses crédits en cours, ses impôts ou ses cotisations de sécurité sociale.
• Régularité : L’entreprise / organisation a rempli toutes ses obligations contractuelles de crédit auprès de toutes les banques pendant les 12 derniers mois précédant le 31 janvier 2020, et n’est pas en cours de procédure de restructuration de crédit active.

Les autorités publiques ne peuvent pas demander un report de paiement.

 

3. Quels sont les types de crédit qui peuvent faire l’objet du report de paiement ?

Un report de paiement peut être demandé pour l’un des crédits aux entreprises suivants :

• les crédits avec un plan de remboursement fixe,
• les crédits de caisse,
• les avances fixes.

Le leasing et le factoring ne font pas partie de l’accord conclu.

Une entreprise / organisation peut bien sûr toujours contacter sa société de leasing ou de factoring sur une base bilatérale pour voir si une solution peut être proposée.

 

4. Quand un report de paiement peut être demandé et la durée de celui-ci ?

Pour les demandes introduites jusqu’au 30 avril 2020 inclus, un report de paiement de 6 mois au maximum peut être obtenu, et ce jusqu’au 31 octobre 2020 au plus. Pour les demandes introduites après le 30 avril 2020, la date limite reste fixée au 31 octobre. Les demandes soumises avant la publication de la présente charge seront évaluées sur la base des critères de la charte.

Le report de paiement ne peut être obtenu que pour les échéances mensuelles futures. Si nécessaire, la banque prendra contact avec l’emprunteur.

 

5. Comment demander un report de paiement ?

En pratique, toute personne qui pense remplir les conditions pour pouvoir demander un report de paiement doit contacter sa banque. Cela ne peut se faire :

• que sur rendez-vous,
• ou via les canaux digitaux de la banque (e-mail, chat, application mobile …),
• et par téléphone.

Il est préférable de prendre contact avec la banque une semaine avant la date d’échéance du mois suivant. La banque demandera alors des preuves documentaires afin de pouvoir donner suite à la demande.

 

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