À Bruxelles, le nombre d’accidents avec délit de fuite n’a jamais été aussi élevé au cours des dix dernières années, plus de 630. Au total, un accident sur six avec tués ou blessés s’accompagne d’un délit de fuite. Cette proportion est d’un sur dix en Wallonie.
Environ 19 conducteurs par jour commettent un délit de fuite. Les juges de police ont dû sanctionner 22 conducteurs pour un délit de fuite dans le cadre d’un accident mortel de la route en 2015, contre 13 dossiers ouverts en 2014. Dans la majorité des cas, il ne s’agissait que de dommages matériels mais les conducteurs ont quand même dû se présenter devant le juge.
Selon l’IBSR, ce sont surtout des jeunes hommes de 25 ans qui commettent des délits de fuite, souvent sous l’influence de l’alcool et de stupéfiants ou qui n’ont pas de permis de conduire valables. Voici dès lors notre troisième volet de ce module du mois de janvier consacré en cette période du salon de l’auto au véhicule et plus précisément aux conséquences d’être au volant d’un véhicule moteur.
Table des matières
- Que faire si je suis victime d’un délit de fuite ?
- Que se passe-t-il si le tiers suggère une version différente à la vôtre ?
- Qui indemnise les dommages occasionnés à ma voiture après un délit de fuite ?
- Le Fonds Commun de Garantie Belge peut-il intervenir en cas de délit de fuite ?
- Que se passe-t-il si l’auteur du délit de fuite est retrouvé ?
- Sanctions pour l’auteur du délit de fuite ?
- Se prémunir grâce à une assurance omnium
Dans cette partie nous passerons ces points en revue sommairement. Nous sommes bien entendu à votre disposition pour en discuter avec vous lors d’un entretien privé en présentiel / virtuel (en fonction de ce que la situation permet).
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1. Que faire si je suis victime d’un délit de fuite ?
En premier, essayez de noter le numéro de la plaque du véhicule qui fuit ou cherchez des témoins de l’accident. Mieux vaut faire une photo de la plaque !
Pour autant que le conducteur du véhicule s’en soit aperçu, il ne lui viendra plus à l’idée d’éventuellement fuir sachant qu’il pourrait à présent aisément être retrouvé. Si la partie adverse ne semble pas vouloir sortir du véhicule, a l’air suspect ou vous propose de vous retrouver un peu plus loin, ayez plus que jamais le réflexe de relever le numéro de sa plaque d’immatriculation.
Ensuite, signalez ensuite le cas à la police : vous aurez en effet besoin d’un procès-verbal pour prouver que le sinistre résulte d’un accident avec délit de fuite. Cette démarche est primordiale et obligatoire envers votre compagnie d’assurance.
Enfin, remettez à votre assureur une copie du procès-verbal de la police ou le numéro de celui-ci, avec un constat européen d’accident complété.
Votre intermédiaire d’assurance pourra par ailleurs faire valoir vos droits en toutes objectivité en déclarant le sinistre auprès votre assureur protection juridique. Celui-ci utilisera tous les moyens en sa possession pour retrouver l’auteur.
2. Que se passe-t-il si le tiers suggère une version différente à la vôtre ?
Le délit de fuite doit être acté officiellement au travers d’un PV de police. Les services de police mèneront leur enquête et iront auditionner notamment le propriétaire du véhicule dont la plaque si vous avez pu relever la plaque d’immatriculation du tiers.
Il en sera de même des éventuels témoins de la scène, dont l’identité aura été relevée également. La présence de témoins, surtout dans le cadre d’un délit de fuite, est très importante ! Ceux-ci viendront appuyez vos dires. Cela pourrait très facilement faire pencher la balance en votre faveur en cas de contestation du tiers.
Car si le tiers suggère une version opposée à la vôtre et que vous n’avez personne pour corroborer votre version des faits, ce sera parole contre parole. Cela complique fortement la prise en charge par votre assureur puisque vous manquerez de preuve. Une fois le PV de police dressé, demandez à en obtenir une copie. Et transmettez-la à votre assureur.
3. Qui indemnise les dommages occasionnés à ma voiture après un délit de fuite ?
En principe, ce devrait être l’assurance RC (Responsabilité Civile) auto de l’autre partie mais c’est évidemment impossible si l’auteur du délit de fuite n’est pas connu. Votre propre assurance RC auto ne pourra pas non plus grand-chose pour vous. Cette police d’assurance n’indemnise en effet que les victimes des accidents que vous provoquez.
a) Si le tiers est identifié
Si vous avez pu noter la plaque d’immatriculation de la partie adverse, il restera à savoir ce que ce dernier a déclaré. Soit il admet les faits et avoue sa culpabilité. Alors vous serez indemnisé. Soit il réfute sa responsabilité. Et dans ce cas, à moins d’avoir des témoins en votre faveur, il devient compliqué de faire intervenir votre police d’assurance.
Si le dossier contient toutefois des éléments de valeur, le dossier pourrait passer devant le tribunal. Via votre assureur protection juridique ou votre avocat. Et un jugement en votre faveur pourrait éventuellement en ressortir.
Enfin retenez que ce n’est pas parce que le conducteur adverse a fui qu’il est automatiquement fautif ! Il faut dans tous les cas pouvoir prouver la faute du tiers. Ainsi que le lien de causalité entre l’accident et les dommages subis !
b) Si le tiers est non identifié
Alors il vous faudra avoir souscrit à une assurance omnium complète. Seule l’éventuelle franchise restera alors à votre charge. Vous avez aussi la faculté de déclarer cet incident auprès du Fonds Commun de Garantie Belge. Notons par ailleurs que bénéficier d’une telle assurance vous permettra d’obtenir une indemnisation relativement rapidement. Car s’il faut attendre les suites du PV de police, comptez sur un délai moyen de 6 mois à 1 an. Sachant que cela peut être plus long aussi, selon la complexité de l’affaire ou les ordres de priorité du tribunal compétent.
Mais seuls les dommages corporels peuvent, moyennant conditions, être pris en charge. Les dommages matériels ne sont généralement pas remboursés par cet organisme. Hormis si vous êtes gravement blessé (incapacité de travail, hospitalisation de longue durée, etc…) à titre personnel. On part en effet du postulat qu’il ne peut y avoir fraude et la volonté de profiter du système si vous êtes grièvement blessé.
Si vous n’êtes pas blessé, aucune chance que les dégâts matériels de votre véhicule soient remboursés. Si tel était le cas, chaque personne se retrancherait derrière un supposé délit de fuite pour obtenir indemnisation. Ce qui serait malhonnête et n’aurait pour effet que de faire grimper le prix des assurances pour tout un chacun. Car une part des cotisations que nous payons pour l’assurance auto va auprès de ce fonds. Pour couvrir certaines situations injustes et fondées.
4. Le Fonds Commun de Garantie Belge peut-il intervenir en cas de délit de fuite ?
Vous avez subi des lésions corporelles à la suite d’un accident dont l’auteur a commis un délit de fuite ? L’accident s’est produit dans un pays européen ? Alors, le Fonds Commun de Garantie Belge vous indemnisera. Le Fonds ne couvre en principe que les lésions corporelles. Les dommages matériels ne sont pris en charge que dans des cas exceptionnels.
5. Que se passe-t-il si l’auteur du délit de fuite est retrouvé ?
- Si vous avez déjà été indemnisé(e) par votre assureur omnium, celui-ci se retournera contre l’auteur du délit de fuite pour récupérer les indemnités et la franchise auprès de celui-ci.
- Si vous n’avez pas d’assurance omnium, votre assureur RC auto vérifiera d’abord si un règlement RDR est Si ce n’est pas le cas, le mieux est de vous adresser à votre assureur protection juridique. Il mettra tout en œuvre pour obtenir des indemnités de l’auteur des faits. Il essaiera d’abord de trouver un accord à l’amiable et pourra, si nécessaire, porter l’affaire devant la justice.
Le règlement RDR est une convention adoptée par la majorité des assureurs RC auto en Belgique qui simplifie le traitement des dommages en cas d’accident. Attention, le règlement RDR n’est jamais appliqué pour les accidents survenant à l’étranger.
6. Sanctions pour l’auteur du délit de fuite ?
Un délit de fuite représente, pour le conducteur d’un véhicule ayant été impliqué dans un accident l’acte de prendre la fuite. Ceci en vue d’échapper à sa responsabilité civile et/ou pénale. Par le Code de la route et le Code Pénal, cet acte constitue un délit passible de diverses sanctions. Naturellement pour qu’il y ait délit de fuite, il faut que certaines conditions soient réunies.
Tout d’abord :
- Il faut être conscient d’avoir été impliqué dans un accident. Si en toute bonne foi, vous ne vous êtes pas rendu compte de l’accrochage, vous ne pouvez être accusé d’avoir fui vos responsabilités.
- Et d’autre part il faut qu’il y ait une volonté manifeste de fuir, en se soustrayant à l’obligation de constater l’accident après les faits. Si vous laissez vos coordonnées à la partie adverse et que vous continuez votre route car vous devez impérativement vous rendre aux urgences pour un grave souci de santé, on ne pourra pas non plus réellement vous accuser de délit de
L’auteur du délit risque une amende comprise entre 200 € et 11.000 € et/ou une peine de prison de 15 jours à 6 mois (voir 8 ans en cas de récidive). Du moins s’il n’y a eu que des dégâts matériels par suite de cet accident, car s’il y a eu également des dommages corporels, les sanctions sont plus sévères : une amende comprise entre 2.200 € et 27.500 € et/ou peine de prison entre 15 jours et 2 ans, outre une possible déchéance du droit de conduire comprise entre 3 mois et 5 ans.
En cas de récidive, des sanctions complémentaires et plus élevées, voire des examens théoriques, pratiques et psychologiques peuvent être prises à l’encontre du fauteur de trouble.
7. Se prémunir grâce à une assurance omnium
- Si vous avez souscrit une omnium, vous pouvez vous adresser à votre assureur omnium, qui indemnisera les dommages matériels de votre voiture directement.
- Si vous avez été blessé(e), vous pouvez vous tourner vers votre assurance conducteur / individuelle accident , si vous en possédez une. Cette assurance couvre en effet les lésions corporelles que vous subissez en tant que conducteur de la voiture
Autant de questions à se poser avant la survenance d’un sinistre.
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