En 2022, l’administration fiscale a décidé de modifier, avec effet rétroactif, la règle des 80% pour les versements effectués dans le cadre d’un EIP.
Pour chaque indépendant en société, l’EIP reste l’une des formules les plus intéressantes pour transférer des fonds d’origine professionnelle vers le patrimoine privé. En effet, c’est votre société qui verse les primes, mais le capital constitué par ces versements vous revient lors de votre mise à la retraite.
Attention toutefois, les primes déductibles à titre de frais professionnels sont soumises à la règle des 80%. Cette règle impose, que la somme de votre pension légale et de votre pension complémentaire n’excède pas 80% de votre dernière rémunération annuelle brute.
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Qu’est-ce qui a changé cette année ?
Le 31/03/2022, l’administration fiscale a publié une circulaire annonçant que le mode de calcul des 80% a changé et devra désormais s’effectuer différemment. La raison de cette modification est que depuis mi-2021, le montant de pension que les indépendants constituent, pour chaque année de travail prestée, est équivalent à celui qui concerne les salariés.
Pour vos années prestées en qualité d’indépendant, la pension légale est estimée à partir de 2021, à 50% de la rémunération annuelle brute (et plus à 25%, comme auparavant). Ce pourcentage de 50% correspond désormais à celui utilisé pour le calcul des 80% pour les travailleurs salariés.
Quel impact sur votre prime ?
Cette nouvelle méthode de calcul risque d’affecter négativement le montant que vous pouvez épargner dans votre EIP. En conséquence, vous devrez probablement verser des primes d’un montant moins élevé. Par ailleurs, cette adaptation entre en vigueur avec effet rétroactif à partir du 01/01/2021.
Que devez-vous faire ?
Mieux vaut dès lors examiner attentivement la situation fiscale de votre contrat, avec votre courtier et votre expert comptable.
Contactez-le s’il ne l’a pas encore fait. Il pourra contrôler si vos primes actuelles sont adaptées à la nouvelle méthode de calcul des 80%. En tout cas, ne traînez pas, car si votre contrat ne respecte pas la limite des 80%, une partie de votre prime risque de ne pas être admise en termes de déduction fiscale.
N’attendez plus, nos experts sont à votre disposition pour analyser votre contrat actuel.
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