Que ce soit en raison de la crise énergétique que nous vivons actuellement ou de tout autre évènement inattendu, votre situation financière peut parfois changer drastiquement. Les prix de l’énergie et des matières premières ont considérablement augmenté ces derniers mois, avec des conséquences importantes sur la conjoncture économique dans notre pays. Les prix élevés de l’énergie font aussi exercer une pression particulière sur les finances de nombreuses familles.
Subitement, vos crédits hypothécaires et autres pèsent beaucoup plus lourd sur votre budget. Le secteur financier s’engage ainsi à supporter au mieux les particuliers et à les accompagner à travers la crise énergétique en rendant possible un report général des paiements de capital des crédits immobiliers se rapportant à l’habitation propre. Dans ce climat d’incertitude, le Bureau KB Consulting se tient prêt à apporter une assistance maximale aux clients qui connaissent ces difficultés.
Vous vous inquiétez de ne pas pouvoir rembourser votre crédit par suite de la hausse des prix de l’énergie ? Le report de paiement du crédit hypothécaire pour les particuliers touchés par la crise énergétique peut ainsi être demandé.
Table des matières
La présente charte vient concrétiser cet engagement en passant en revue les aspects concernant ce report de paiement, à savoir :
- Que couvre-t-il exactement ?
- Qui peut le demander ?
- Quand peut-il être demandé et jusque quand peut-il être introduit ?
- Quelles en sont les conséquences… ?
Voyons cela en détail ensemble pour analyser la faisabilité et préparer au mieux la demande de report de paiement pour les particuliers.
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1. Puis-je, moi aussi, obtenir un report de paiement ?
Si vous êtes un-e client-e particulier-ère et que vous avez souscrit à un crédit hypothécaire à destination immobilière (par ex. pour une maison, un appartement, …), vous pouvez obtenir un report de paiement du capital de votre crédit auprès de votre organisme prêteur. Vous devez toutefois remplir quelques conditions pour ce faire. Vous les découvrirez dans la prochaine question.
2. À quelles conditions dois-je satisfaire pour obtenir un report de paiement ?
Vous ne pouvez demander un report de paiement du capital, et donc pas des intérêts, de votre crédit hypothécaire, contracté (date de l’acte) avant le 1er octobre 2022, que si vous remplissez chacune des 4 conditions que voici :
- Vous avez un plan de remboursement en cours ou l’ avez demandé auprès de votre fournisseur d’énergie.
- Le crédit immobilier a été contracté pour le lieu de résidence principale des emprunteurs en Belgique (au moment de la demande de report de paiement).
- Il n’existait, au 1er mars 2022, vous n’aviez aucun arriéré de paiement du crédit hypothécaire pour lequel vous demandez un report.
- Au moment de la demande de report de paiement, le total des actifs mobiliers* sur l’ensemble des comptes à vue, comptes d’épargne et dans le portefeuille d’investissement est inférieur à 10.000 euros.
Contrairement à ce qui peut être dit, votre épargne-pension n’est pas prise en compte dans ce calcul.
* Ce total des actifs mobiliers doit être interprété comme la somme des actifs de tous et tout.e.s les emprunteur-se-s solidaires conjointement.
3. Dois-je payer des frais de dossier si je demande un report de paiement ?
Non, l’organisme ne vous imputera pas de frais de dossier ou de frais administratifs. Toutefois, il est indispensable que vous demandiez le report de paiement dans le cadre de la crise énergétique et que vous remplissiez les conditions prévues
(voir la question « A quelles conditions dois-je satisfaire pour obtenir un report de paiement ? »).
4. Et pour les entreprises, que peut-on faire ?
Les dispositions susmentionnées sont d’application pour les clients particuliers. Les entreprises qui éprouvent des difficultés de paiement en raison de la crise énergétique sont invitées à prendre contact avec leur intermédiaire afin de rechercher ensemble une solution éventuelle adaptée à leur cas.
5. Pour combien de temps puis-je obtenir un report de paiement ?
La demande de report introduite entre le 1er octobre 2022 et le 31 mars 2023 portera sur une période de 12 mois consécutive. Notez par ailleurs que le report de paiement n’a pas d’effet rétroactif. Vous ne pouvez donc obtenir un report de paiement que pour les échéances mensuelles futures.
6. Quels intérêts dois-je payer si je demande un report de paiement ?
Il n’y a pas de report de paiement en ce qui concerne les intérêts. Les intérêts restent dus périodiquement (généralement tous les mois) pendant la période de report du paiement du capital. Par conséquent, vous paierez des intérêts supplémentaires par rapport au plan de remboursement initial pendant les 12 mois pour lesquels le report de paiement du capital est accordé.
7. Puis-je demander d’autres modifications à mon contrat de crédit en même temps que j’introduis ma demande de report de paiement?
Non, ce n’est pas possible.
8. Est-ce que ma demande de report de paiement sera automatiquement approuvée ?
Non. Cette mesure s’adresse à ceux qui, du fait de la crise énergétique, ne sont plus en mesure de payer leur crédit hypothécaire. C’est pourquoi l’organisme prêteur vérifiera d’abord si vous remplissez toutes les conditions requises.
(voir question « A quelles conditions dois-je satisfaire pour obtenir un report de paiement ? »)
9. Le report de crédit aura-t-il des conséquences sur le reste de mon crédit hypothécaire ?
Le report de paiement a pour conséquence que la durée de votre crédit hypothécaire sera prolongée des 12 mois pour lesquels le report de paiement a été accordé. Les prêts hypothécaires dont le remboursement du capital est effectué non pas chaque mois mais seulement au terme de la durée du crédit (crédit bullet, crédit terme fixe) ne sont pas pris en considération.
10. Vais-je être fiché/e à la Centrale des crédits aux particuliers (CCP) de la Banque nationale de Belgique en tant qu’emprunteur défaillant si je demande un report de paiement ?
Non, si vous bénéficiez d’un report de paiement de capital cela ne sera pas enregistré comme un défaut de paiement dans la CCP. Le contrat de crédit visé sera généralement prolongé du nombre de 12 mois correspondant au report de paiement. L’organisme prêteur communiquera, conformément à la loi , la nouvelle date de fin de votre contrat de crédit à la CCP.
11. Quand dois-je soumettre ma demande ?
La demande de report de paiement doit être introduite soit entre le 1er octobre 2022 et au plus tard le 31 mars 2023. Le report de paiement prend cours au plus tôt à partir de l’échéance d’octobre 2022.
12. Dois-je fournir des documents pour obtenir un report de paiement ?
L’organisme prêteur peut vous demander au client certains documents pour lancer la procédure la demande, tels que:
- Une preuve du plan de remboursement ou de la demande d’un tel plan auprès du fournisseur d’énergie.
- En outre, il peut être demandé à l’emprunteur une déclaration sur l’honneur qu’il rencontre des difficultés de paiement dues à l’augmentation de la facture d’énergie, et que le total de son actif mobilier est inférieur à 10.000
13. Quel est l’impact du report sur la fiscalité du crédit hypothécaire ?
Le report de paiement peut avoir un impact sur la fiscalité du crédit. Veuillez consulter votre banque, comptable, conseil fiscal à cet effet.
14. Comment et à qui dois-je soumettre ma demande ?
Si vous rencontrez des problèmes de paiement et que vous souhaitez demander un report de paiement, vous êtes invité-e à contacter votre organisme prêteur. Il y a normalement plusieurs façons d’introduire une demande :
- introduction via les canaux digitaux de l’organisme prêteur
- soumission par courrier électronique ou par lettre avec les pièces justificatives jointes
- introduction dans l’agence où vous êtes client-e
15. Combien de temps dois-je attendre une réponse pour savoir si je vais pouvoir bénéficier d’un report de paiement ?
De très nombreuses demandes sont attendues. Par conséquent, il peut s’écouler quelques jours avant que vous ne receviez une réponse. En moyenne, il faut tenir compte d’un délai de traitement de 10 jours civils. Demandez de l’aide tant qu’il est temps :Si vous vous faites du souci pour vos finances, n’attendez pas d’avoir de vrais problèmes pour contacter votre organisme prêteur qui est aussi là pour vous informer et vous aider. Un client bien informé peut anticiper et ainsi empêcher que sa situation ne se dégrade.
16. Que se passe-t-il si je ne satisfais pas aux conditions pour obtenir un report de paiement de mon crédit hypothécaire dans ce cadre ?
Même si vous ne remplissez pas les conditions dans ce contexte, vous pouvez toujours contacter votre organisme prêteur ou votre intermédiaire en crédit pour obtenir un report de paiement temporaire du capital ou une adaptation de votre contrat de crédit. L’organisme prêteur est libre d’accéder ou non à cette demande. Par ailleurs dans ce cadre, les frais de dossier ou administratifs habituels peuvent être facturés.
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