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  Les indépendants exerçant en personnes physiques ou morales touchés sur le plan financier par la crise du coronavirus peuvent demander à leur banque un report de paiement de leur crédit aux entreprises. Voici tous les détails concernant ce report de paiement. La crise du coronavirus a de lourdes conséquences pour l’économie de notre pays. Elle exerce une pression importante sur la situation financière de nombreuses personnes. Le Ministre des Finances Alexander De Croo, la Banque nationale de Belgique et Febelfin ont dès lors annoncé qu’ils apporteraient un soutien financier aux entreprises exposées à des problèmes résultant de la crise du coronavirus. En effet, un indépendant ou une entreprise peut éprouver des difficultés à rembourser ses crédits en cours auprès de sa banque. Dès lors, le report de paiement du crédit aux entreprises peut ainsi être demandé pour un maximum de six mois. La présente charte vient concrétiser cet engagement. [newsletter_lock]   Table des matières Cette charte passe en revue les aspects suivants : Que couvre exactement le report de paiement ? Qui peut demander un report de paiement ? Quels sont les types de crédit qui peuvent faire l’objet du report de paiement ? Quand un report de paiement peut être demandé et la durée de celui-ci ? Comment demander un report de paiement ?   1. Que couvre exactement le report de paiement ? Un report de paiement d’un crédit aux entreprises dans le contexte de la crise du coronavirus signifie que : L’entreprise / organisation ne doit pas rembourser son crédit (capital) pendant un maximum de 6 mois. Les intérêts restent toutefois dus. Une fois la période de report écoulée, les paiements reprendront. La durée du crédit sera prolongée de la période du report du paiement. En d’autres termes, l’emprunteur terminera de rembourser son crédit maximum 6 mois plus tard qu’initialement prévu. Les banques ne factureront ni frais de dossier, ni frais administratifs pour le recours à un report de paiement. Pour les nouveaux crédits et les nouvelles lignes de crédit d’une durée maximale de 12 mois, un système de garantie a été élaboré en collaboration avec le gouvernement.   2. Qui peut demander un report de paiement ? Un report de paiement du crédit aux entreprises peut être demandé par des entreprises non financières, des PMEs, des indépendants, ou des organisations sans but lucratif qui remplissent chacun les 4 conditions suivantes : Cause : La crise du coronavirus occasionne des difficultés de paiement du fait d’une baisse du chiffre d’affaires (ou de l’activité), d’un recours au chômage temporaire ou complet, ou de l’obligation des autorités à fermer l’entreprise ou l’organisation (dans le cadre des mesures prises pour endiguer la propagation du virus). Localisation : L’entreprise ou l’organisation est basée en permanence en Belgique. Situation : Soit au 1er février 2020, l’entreprise / l’organisation n’a pas de retard de paiement pour ses crédits en cours, pour ses impôts ou pour ses cotisations de sécurité sociale. Soit à la date du 29 février l’entreprise/ organisation accusait, un retard de paiement inférieur à 30 jours sur ses crédits en cours, ses impôts ou ses cotisations de sécurité sociale. Régularité : L’entreprise / organisation a rempli toutes ses obligations contractuelles de crédit auprès de toutes les banques pendant les 12 derniers mois précédant le 31 janvier 2020, et n’est pas en cours de procédure de restructuration de crédit active. Les autorités publiques ne peuvent pas demander un report de paiement.   3. Quels sont les types de crédit qui peuvent faire l’objet du report de paiement ? Un report de paiement peut être demandé pour l’un des crédits aux entreprises suivants : les crédits avec un plan de remboursement fixe, les crédits de caisse, les avances fixes. Le leasing et le factoring ne font pas partie de l’accord conclu. Une entreprise / organisation peut bien sûr toujours contacter sa société de leasing ou de factoring sur une base bilatérale pour voir si une solution peut être proposée.   4. Quand un report de paiement peut être demandé et la durée de celui-ci ? Pour les demandes introduites jusqu’au 30 avril 2020 inclus, un report de paiement de 6 mois au maximum peut être obtenu, et ce jusqu’au 31 octobre 2020 au plus. Pour les demandes introduites après le 30 avril 2020, la date limite reste fixée au 31 octobre. Les demandes soumises avant la publication de la présente charge seront évaluées sur la base des critères de la charte. Le report de paiement ne peut être obtenu que pour les échéances mensuelles futures. Si nécessaire, la banque prendra contact avec l’emprunteur.   5. Comment demander un report de paiement ? En pratique, toute personne qui pense remplir les conditions pour pouvoir demander un report de paiement doit contacter sa banque. Cela ne peut se faire : que sur rendez-vous, ou via les canaux digitaux de la banque (e-mail, chat, application mobile …), et par téléphone. Il est préférable de prendre contact avec la banque une semaine avant la date d’échéance du mois suivant. La banque demandera alors des preuves documentaires afin de pouvoir donner suite à la demande.   [html_block id=”8187″] [/newsletter_lock]

  La crise du coronavirus a de lourdes conséquences pour l’économie de notre pays. Elle exerce une pression importante sur la situation financière de nombreuses personnes. Le remboursement d’un crédit hypothécaire pèse alors souvent durement sur le budget du ménage. Le ministre des Finances Alexander De Croo, la Banque nationale de Belgique et Febelfin ont dès lors annoncé qu’ils apporteraient un soutien financier aux personnes exposées à des problèmes résultant de la crise du coronavirus. Le report de paiement du crédit hypothécaire peut ainsi être demandé pour un maximum de six mois. La présente charte vient concrétiser cet engagement en passant en revue les aspects concernant ce report de paiement, à savoir ce qu’il couvre exactement, qui peut le demander, les formes qu’elle peut prendre, ou encore quand elle peut être demandé. Voyons cela en détail ensemble pour analyser la faisabilité de la demande de report. [newsletter_lock]   1. Puis-je, moi aussi, obtenir un report de paiement ? Si vous êtes un particulier (c’est-à-dire pas une entreprise) et que vous avez souscrit à un crédit hypothécaire à destination immobilière (par ex. pour une maison, un appartement, …), vous pouvez obtenir un report de paiement auprès de votre banque / organisme prêteur. Vous devez toutefois remplir quelques conditions.   2. Dois-je payer des frais de dossier si je demande un report de paiement ? Non, la banque ou l’organisme prêteur ne vous imputera pas de frais de dossier ou de frais administratifs. Toutefois, il est indispensable que vous demandiez le report de paiement dans le cadre de la crise du coronavirus et que vous remplissiez les conditions prévues. (voir la question « A quelles conditions dois-je satisfaire pour obtenir un report de paiement ? »).   3. A quelles conditions dois-je satisfaire pour obtenir un report de paiement ? Vous pouvez demander un report de paiement de votre crédit hypothécaire si vous remplissez chacune des 4 conditions que voici : La crise du corona a entraîné une diminution / une disparition de vos revenus suite d’un chômage temporaire ou complet, d’une maladie consécutive au Covid-19, d’une fermeture du commerce, ou de mesures transitoires. Pour les couples si le revenu de l’un des partenaires diminué ou disparu du fait de la crise du coronavirus est une condition remplie. Au 1er février 2020, il n’existait aucun retard de remboursement du crédit hypothécaire pour lequel vous demandez un report. Le crédit hypothécaire a été contracté pour votre habitation unique et résidence principale en Belgique au moment de la demande de report. Au moment de la demande de report de paiement, votre épargne est inférieure à 25.000 euros. Ce montant correspond au total de vos actifs mobiliers sur vos comptes courants et d’épargne et de votre portefeuille d’investissement auprès de votre banque habituelle ou d’un/e autre banque/prêteur. L’épargne-pension n’est pas prise en compte dans ce calcul.   4. Pour combien de temps puis-je obtenir un report de paiement ? Si vous avez introduit votre demande avant le 30 avril 2020, vous pouvez bénéficier de la période maximale de 6 mois de report de paiement, jusqu’au 31 octobre 2020 au plus tard. Si votre demande n’a été introduite qu’après le 30 avril 2020, vous bénéficierez également d’un report de paiement jusqu’au 31 octobre. Cela signifie toutefois que vous ne pourrez pas bénéficier du délai maximal. Les demandes liées à la crise du coronavirus introduites avant la publication de cette charte seront évaluées sur la base des critères de cette Si nécessaire, la banque ou l’organisme prêteur de crédit prendra directement contact avec vous. Notez par ailleurs que le report de paiement n’a pas d’effet rétroactif. Vous ne pouvez donc obtenir un report de paiement que pour les échéances mensuelles futures.   5. Quels intérêts dois-je payer si je demande un report de paiement ? Le report de paiement du crédit hypothécaire implique : pendant une période maximale de 6 mois, que vous ne devez pas rembourser la mensualité de votre crédit (capital et intérêts), Les intérêts courus pendant ce report seront réglés par la suite. Le secteur financier accorde une attention particulière à ceux qui sont le plus lourdement touchés par la crise actuelle. C’est pourquoi, si vos revenus nets mensuels sont inférieurs à 1.700 euros, vous pouvez bénéficier d’un report de paiement sans que les intérêts sur le report de paiement soient dus. La banque ou l’organisme de crédit assume la situation.   6. Qu’entend-on par revenus nets mensuels des ménages ? Pour les salariés : il s’agit des revenus mensuels de février 2020, y compris les revenus récurrents tels que les pensions alimentaires et les loyers, à l’exclusion des allocations familiales, et après déduction des charges liées aux crédits à la consommation et au crédit hypothécaire de la résidence Pour les indépendants : il s’agit des revenus mensuels avant la crise du coronavirus (à calculer comme suit : revenus de 2019 divisés par 12 mois), y compris les revenus récurrents tels que les pensions alimentaires et loyers, à l’exclusion des allocations familiales, et après déduction des charges liées aux crédits à la consommation, au crédit hypothécaire de la résidence principale et aux crédits d’entreprise en votre nom propre.   7. Puis-je demander d’autres modifications à mon contrat de crédit en même temps que j’introduis ma demande de report de paiement? Non, ce n’est pas possible.   8. Est-ce que ma demande de report de paiement sera automatiquement approuvée ? Non. Cette mesure s’adresse à ceux qui, du fait de la crise du coronavirus, ne sont plus en mesure de payer leur crédit hypothécaire. C’est pourquoi la banque / le prêteur vérifiera d’abord si vous remplissez toutes les conditions requises (voir la question « A quelles conditions dois-je satisfaire pour obtenir un report de paiement ? »)   9. Le report de crédit aura-t-il des conséquences sur le reste de mon crédit ? Le report de paiement peut avoir deux conséquences sur le reste de votre crédit : La durée de votre crédit sera prolongée du nombre de mois pour lesquels un report de paiement

  Les discussions relatives aux modalités de report de paiement des crédits hypothécaires sont toujours en cours entre Febelfin et le Gouvernement. Le but est d’harmoniser l’approche au niveau du secteur. Voici le communiqué de Febelfin sur le report de paiement pour les crédits hypothécaires. [newsletter_lock]   Le secteur financier et les pouvoirs publics œuvrent à une approche uniforme pour tous les organismes. Les citoyens auront suffisamment de temps pour discuter d’un report de paiement pour leur crédit hypothécaire. Febelfin, le ministre des Finances Alexander De Croo et la Banque nationale de Belgique ont annoncé le 22 mars 2020 qu’ils apporteraient un soutien financier aux citoyens et aux entreprises belges si ceux-ci rencontraient des difficultés liées à la crise du coronavirus. En collaboration avec l’ensemble du secteur financier et les pouvoirs publics, Febelfin travaille en ce moment à la mise en œuvre pratique de cet engagement concernant les prêts hypothécaires et les crédits aux entreprises. Tous les organismes de crédits & bancaires pourront ainsi communiquer de manière uniforme avec leurs clients et les aider d’une même manière. Elément important dans ce cadre, les citoyens disposeront de suffisamment de temps pour discuter d’un éventuel report de paiement avec leur banquier. Ceux qui le souhaitent pourront prendre contact directement avec leur agence bancaire dans les semaines à venir. Ce contact ne doit donc pas être nécessairement pris dans les tout prochains jours. Prochainement, Febelfin et les autorités communiqueront tous les détails pratiques concernant le report de paiement. Il est cela étant certain que la période allant du 27/03 au 30/09 de cette année sera la période pour laquelle la facilité de paiement du remboursement de votre crédit hypothécaire pourra faire l’objet d’une analyse.   Nous suivons la situation au quotidien afin de vous informer et défendre vos droits au mieux.   [html_block id=”8187″] [/newsletter_lock]