Quelles règles de responsabilité s’appliquent en cas de sinistre : celles de l’ancien Code civil ou celles du nouveau Code civil ?

Cela dépend de la date à laquelle les faits se produisent. Si ceux-ci ont lieu après l’entrée en vigueur du nouveau Livre 6 du Code civil (c’est-à-dire après le 1er janvier 2025), le nouveau code sera applicable. En revanche, si les événements se produisent avant cette date, l’ancien code sera en vigueur.